|
Depuis plus de 10 ans, les diplômés de l'EEPP se voient attribuer l'autorisation de pratiquer en France la profession de pédicure podologue. Tous nos diplômés 2011 ont ainsi pu entreprendre une brillante carrière dans l'hexagone.
De nombreuses rumeurs ont circulé suite au décret de janvier 2010 qui a transféré aux régions l'analyse des demandes d'équivalence, la procédure peut toutefois s'avérer un peu plus longue que par le passé.
Au sein de la promo 2010, un nombre très réduit d’étudiants sortant de l'EEPP ou d'autres Ecoles belges se sont vu refuser - à tort - l’autorisation d’exercice en France en 2010. Des recours (financés par l'Ecole !) ont été introduits par les intéressés et toutes les décisions des tribunaux administratifs leur ont donné raison.
Ces incidents isolés ont déchaîné les passions et fait couler beaucoup d’encre, notamment sur les sites spécialisés. Encore aujourd'hui, de nombreuses informations erronées ou déformées subsistent malgré tout.
Afin de distinguer le vrai du faux, voici en substance le jugement rendu par le tribunal administratif de Chalons (Champagne). Le juge donne raison à une diplômée 2010 de l’EEPP, ordonne au préfet de délivrer l’autorisation de pratiquer et condamne la préfecture à lui verser une indemnité.
Ce jugement confirme sur le fond un jugement pris en référé (c'est à dire en urgence) et condamnant lui aussi l'administration à verser des compensations à notre ancienne étudiante.
En région PACA, l'adminstration a été également condamnée à deux reprises.
Pour préserver les diplômés de la promotion 2011, l'administration a pris le soin d'éditer une circulaire qui a permis aux DRJSCS d'accéder à une documentation plus étoffée et fiable. En outre, un outil informatisé accessible par toutes assurera une parfaite cohérence pour les décisions futures.
Effectivement, la promotion 2011 n'aura pas connu les mêmes obstacles et aucun recours n'a plus du être introduit.
(Plus d'info ? Appelez le secrétariat de l'Ecole au 0032 2 344 24 09)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N°1100460
___________________________
Mlle Amélia R.
et l’ECOLE EUROPENNE DE
PEDICURE-PODOLOGIE
___________
Mme Heers
Rapporteur
___________
M. Nizet
Rapporteur public
___________
Audience du 19 mai 2011
Lecture du 31 mai 2011
___________
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
(2ème chambre)
|
55 02 01 005
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 et complétée par un mémoire enregistré le 6 mai 2011, présentée pour Mlle Amélia R., demeurant XXXXXXXXXX et pour l’ECOLE EUROPENNE DE PEDICURE-PODOLOGIE
Mlle R. et l’ECOLE EUROPEENNE DE PEDICURE-PODOLOGIE demandent au tribunal :
- d’annuler la décision en date du 17 février 2011 par laquelle le préfet de la région Champagne Ardenne a refusé à Mlle R. l’autorisation d’exercer la profession de pédicure-podologue en France ;
- d’enjoindre au préfet de la région Champagne Ardenne de réexaminer la demande d’autorisation d’exercer la profession de pédicure-podologue en France, formulée par Mlle R., dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour chaque requérante ;
Mlle R. et l’ECOLE EUROPEENNE DE PEDICURE-PODOLOGIE soutiennent que l’arrêté du 17 février 2011 n’est pas assorti d’une motivation suffisante et ne reprend pas expressément les motifs de la commission régionale pédicure-podologue ; qu’il est entaché d’un vice de procédure constitué par l’irrégularité de la composition de la commission régionale pédicure-podologue ; que Mlle R. n’avait pas à justifier de l’exercice antérieur de deux années de pratique de la profession de pédicure-podologue étant donné que la formation à l’exercice de cette profession fait l’objet d’une réglementation spécifique ; que le préfet, en
estimant qu’il ne pouvait délivrer l’autorisation demandée par Mlle R. à la suite de l’avis négatif de la commission régionale pédicure-podologue, a entaché son arrêté d’erreur de droit et a violé les principes d’égalité et de sécurité juridique ; que cet arrêté préjudicie également et parallèlement aux intérêts de l’ECOLE EUROPEENNE DE PEDICURE-PODOLOGIE de Bruxelles au niveau de sa réputation et de son attractivité auprès des étudiants venant de toute l’Europe pour suivre la formation ; que la profession de podologue en Belgique correspond à celle de pédicure-podologue en France en ce qui concerne son objet ;
En date du 19 mai 2011, le Tribunal a tranché et délivré le jugement suivant :
Article 1er : La décision en date du 17 février 2011 par laquelle le préfet de la région Champagne-Ardenne a refusé à Mlle R. l’autorisation d’exercer la profession de pédicure-podologue en France est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Champagne-Ardenne de délivrer à Mlle R. cette autorisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 :L’Etat versera à Mlle R. la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance.
(...)
Copie pour information en sera délivrée au préfet de la région Champagne Ardenne.
Délibéré après l'audience du 19 mai 2011, à laquelle siégeaient :
Mme Heers, président,
Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller,
Mme Stenger, conseiller,
Lu en audience publique le 31 mai 2011.
|
L’assesseur le plus ancien dans
l’ordre du tableau,
signé
F. MUNOZ-PAUZIÈS
|
Le président,
signé
M. HEERS
|
Le greffier,
signé
N. MANZANO
| 
